Conditions générales de vente, location et prestations
A – Dispositions générales
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’utilisation du site de La Laverie ProP, aux commandes en ligne de kits IZIParty ainsi qu’aux contrats de location, de vente et de lavage conclus à la suite d’une demande de devis. Le site est exploité par ProP, service de voirie SA.
Le site présente les produits et services proposés par La Laverie ProP. Seuls les kits IZIParty peuvent être réservés et payés directement en ligne. Pour toute autre location, vente de vaisselle, personnalisation ou prestation de lavage, le site permet uniquement d’adresser une demande de devis.
La consultation du site ou l’envoi d’une demande de devis ne vaut pas conclusion d’un contrat. Les présentes CGV deviennent applicables lors de la commande en ligne d’un kit IZIParty ou lors de la conclusion d’un contrat sur devis. La Politique de confidentialité disponible sur le site s’applique au traitement des données personnelles.
2. Identification du vendeur
La Laverie ProP est exploitée par ProP, service de voirie SA, dont le siège est situé Rue du Pré-Salomon 25, 1242 Satigny (Genève – Suisse).
Les locaux de la Laverie ProP sont situés à Rue Moïse-Marcinhes 4, Zone industrielle de Meyrin-Satigny, 1217 Meyrin (Genève – Suisse).
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter la Laverie ProP par email à l’adresse legobelet@prop.ch ou par téléphone au 022 796 73 26.
ProP, service de voirie SA est inscrite au registre du commerce sous le numéro d’identification des entreprises (IDE) CHE-105.843.124.
3. Produits et services
Le site de La Laverie ProP présente des produits et prestations liés à l’utilisation de vaisselle réutilisable, comprenant notamment les activités suivantes :
· Location de vaisselle : vaisselle réutilisable louée pour une durée déterminée à des collectivités, entreprises, associations ou particuliers. Les kits IZIParty peuvent être réservés et payés en ligne ; les autres locations font l’objet d’une demande de devis.
· Vente de vaisselle : articles de vaisselle réutilisable destinés aux collectivités, entreprises, associations, restaurants, foodtrucks ou particuliers, avec possibilité de personnalisation selon les produits. Toute vente fait l’objet d’une demande de devis.
· Service de lavage de vaisselle : prestations de lavage de vaisselle réutilisable appartenant au client, achetée à La Laverie ProP ou auprès d’un tiers, ou utilisée dans le cadre d’une location. Toute prestation de lavage fait l’objet d’une demande de devis.
Selon la prestation commandée, le service peut comprendre notamment la réception ou la collecte de la vaisselle, le tri, le comptage, le lavage, le séchage, le contrôle et le conditionnement de la vaisselle propre, ainsi que sa restitution ou sa livraison.
La Laverie ProP propose à la vente, à la location et au lavage différents articles de vaisselle réutilisable, notamment des assiettes, verres, gobelets, bols, couverts, contenants et accessoires associés. Les informations relatives aux caractéristiques, dimensions, matériaux, quantités, conditions d’utilisation et modalités des prestations sont indiquées sur les pages correspondantes lorsqu’elles sont pertinentes. Hors kits IZIParty, ces pages ont une fonction de présentation et ne permettent pas de conclure directement une commande en ligne.
Les photographies, illustrations, représentations graphiques et autres visuels publiés sur le site sont destinés à présenter les produits et services proposés et sont non contractuels. De légères différences de couleur, de forme, de dimension, de présentation ou d’aspect peuvent notamment apparaître en fonction de l’éclairage, de l’écran utilisé, de la résolution des images, des séries de fabrication ou de l’état du matériel. Les couleurs et rendus présentés pour les personnalisations sont également fournis à titre illustratif.
Pour les articles loués, l’apparence, la couleur et l’état général du matériel effectivement mis à disposition peuvent varier selon les stocks disponibles et l’utilisation antérieure, sans affecter son aptitude à l’usage prévu. Pour la vaisselle appartenant au client et confiée au lavage, son état à la restitution dépend notamment de son état initial, de son usure et de sa compatibilité avec le procédé de lavage.
4. Commande, demande de devis et conclusion du contrat
Le site prévoit deux parcours distincts : la commande en ligne pour les seuls kits IZIParty et la demande de devis pour toutes les autres locations, ventes, personnalisations et prestations de lavage.
Pour les kits IZIParty, le client sélectionne le kit et les options disponibles, ajoute sa sélection au panier, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger les éventuelles erreurs avant de valider. Il accepte les présentes CGV puis procède au paiement au moyen d’un mode proposé dans le checkout. Le contrat de location est conclu lorsque le paiement est validé et qu’une confirmation de commande est envoyée par voie électronique.
Pour toutes les autres prestations, le client adresse une demande de devis au moyen du bouton « demander un devis » et transmet les informations nécessaires, ainsi que, le cas échéant, les fichiers utiles à une personnalisation. L’envoi d’une demande de devis ne constitue ni une commande ni un engagement contractuel. Après examen de la demande, La Laverie ProP transmet une offre précisant notamment les produits ou prestations, les quantités, le prix, les délais, les éventuels frais de transport et les conditions de paiement. Le contrat est conclu selon les modalités indiquées dans le devis et la confirmation écrite de La Laverie ProP. En cas de divergence, les conditions particulières figurant dans le devis ou la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies avant toute validation. Les demandes de modification ou d’annulation après conclusion du contrat sont traitées conformément aux présentes CGV et, pour les commandes sur devis, aux conditions particulières convenues avec le client.
5. Prix et frais
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA applicable lorsqu’ils sont affichés au consommateur, sauf indication conforme au droit applicable. Pour les kits IZIParty commandés en ligne, le prix effectivement à payer ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont indiqués dans le parcours de commande avant le paiement.
Pour les prestations soumises à devis, le prix de la location, de la vente, de la personnalisation, du lavage et des éventuelles prestations complémentaires est celui indiqué dans le devis accepté par le client. Le devis précise, selon le cas, la base de calcul applicable, notamment les quantités, unités, caisses, heures, transports ou autres prestations convenues.
La Laverie ProP se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures. Pour un kit IZIParty, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour une prestation sur devis, le prix applicable est celui du devis accepté. En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage, La Laverie ProP en informe le client dans les meilleurs délais afin de corriger la commande ou, si nécessaire, de l’annuler et de rembourser les montants déjà encaissés.
Pour les kits IZIParty, les frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués séparément et de manière claire avant la validation du paiement. Pour les prestations sur devis, les frais de livraison, collecte, transport ou autres frais logistiques sont indiqués dans le devis ou la confirmation de commande.
6. Disponibilité des produits
Les demandes de réservation sont traitées dans leur ordre de réception et restent soumises à la disponibilité du matériel. Pour un kit IZIParty, la réservation est confirmée conformément au parcours de commande en ligne. Pour les autres locations, une réservation n’est considérée comme confirmée qu’après conclusion du contrat selon le devis et, le cas échéant, après réception de l’acompte ou du paiement convenu.
Les indications de disponibilité et de délai figurant sur le site sont données à titre informatif. Les dates ou délais expressément confirmés dans une commande IZIParty, un devis ou une confirmation de commande s’appliquent selon les conditions convenues avec le client.
Afin de garantir la disponibilité du matériel souhaité, le client est invité à effectuer sa réservation au moins sept jours avant la date prévue de l’événement. Durant la période estivale ou lors des périodes de forte demande, il est recommandé de réserver le matériel le plus tôt possible.
Le client peut demander une modification de sa réservation, notamment concernant les quantités, les articles ou les dates. Toute modification est soumise à l’accord de La Laverie ProP et à la disponibilité du matériel au moment de la demande. Elle peut entraîner une adaptation du prix, des délais ou des frais lorsqu’elle nécessite des prestations ou moyens supplémentaires.
En cas d’indisponibilité du matériel demandé, La laverie ProP en informe le client dans les meilleurs délais et peut, lorsque cela est possible, lui proposer une quantité, un article ou une solution alternative.
7. Paiement
Pour les prestations autres que les kits IZIParty, aucun paiement n’est effectué directement sur le site. Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la confirmation de commande ou la facture. Sauf condition particulière convenue, les factures sont payables dans un délai de 30 jours. Selon la nature ou le montant de la commande, La Laverie ProP peut demander un acompte, un paiement anticipé ou une autre garantie avant de réserver le matériel, lancer une production personnalisée ou exécuter la prestation.
Pour les kits IZIParty, le paiement s’effectue directement sur le site au moyen des modes de paiement disponibles dans le checkout Shopify, tels que carte de paiement, TWINT ou toute autre solution activée au moment de la commande. Le client voit le montant total à payer avant la validation du paiement.
Pour les prestations soumises à devis, le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire, sur facture ou, lorsque cela a été expressément convenu, sur place. Les conditions particulières figurant dans le devis ou la confirmation de commande sont déterminantes.
8. Livraison et mise à disposition
Les modalités de livraison, de collecte ou de mise à disposition sont précisées lors de la commande IZIParty ou, pour les autres prestations, dans le devis ou la confirmation de commande. Elles peuvent varier selon la nature de la prestation, la quantité de matériel, l’adresse du client et les conditions logistiques convenues avec La Laverie ProP.
Plusieurs possibilités sont proposées au client pour récupérer ou recevoir sa commande:
- le retrait enmagasin (Rue Moïse-Marcinhes 4, 1217 Meyrin)
- la livraison à l’adresse indiquée par le client, lorsque cette option est disponible. Pour les kits IZIParty, les frais applicables sont affichés avant le paiement. Pour les commandes sur devis, les frais sont calculés en fonction notamment du volume, de la distance et des modalités de transport et sont indiqués dans le devis.
- les points de relais WECHIP
Il appartient au client de vérifier les produits ou le matériel livrés ou retirés dès leur réception, notamment quant à leur exactitude, leur quantité, leur état apparent et, lorsque cela est pertinent, leur fonctionnalité. Toute anomalie apparente doit être signalée à La Laverie ProP dans les meilleurs délais.
Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse.
Lorsqu’une date de livraison, de retrait ou de mise à disposition est communiquée dans une commande IZIParty, un devis ou une confirmation de commande, La Laverie ProP met en œuvre les moyens raisonnables pour la respecter. Sauf engagement exprès contraire, les délais de transport communiqués par des prestataires tiers restent indicatifs.
B – Location
9. Réservation et durée
La location commence à la date de mise à disposition de la vaisselle et se termine à la date prévue pour sa restitution. Le client est responsable du matériel loué pendant toute cette période et jusqu’à sa restitution effective à La Laverie ProP.
Pour les kits IZIParty, la durée standard de location est fixée à cinq jours, sauf indication contraire lors de la commande. Pour les autres locations, la durée est celle indiquée dans le devis ou la confirmation de commande. En cas de restitution après la date convenue, des frais de retard peuvent être facturés. Pour les kits IZIParty, ils s’élèvent à CHF 5.– par jour et par caisse, sauf indication différente communiquée avant la commande ; pour les autres locations, les frais applicables sont ceux prévus dans le devis, la confirmation de commande ou le tarif communiqué au client.
10. Mise à disposition
Lorsqu’une collecte du matériel est prévue, le client est tenu de s’assurer que la vaisselle est entièrement rassemblée, conditionnée et prête à être enlevée, notamment disposée sur les palettes selon les modalités convenues, à l’heure du rendez-vous fixé.
Si le matériel n’est pas prêt au moment convenu et que cette situation entraîne un temps d’attente ou un travail supplémentaire pour La Laverie ProP, le temps consacré à l’attente, à la préparation ou au conditionnement pourra être facturé au tarif en vigueur communiqué au client ou indiqué dans le devis.
Les articles sont livrés dans des caisses scellées. Toute caisse ouverte est considérée comme souillée et doit être lavée avant toute réutilisation. Aucun frais n'est appliqué pour le lavage des caisses rendues scellées. Cependant, la location est facturée par unité.
Il est impératif de prévenir avant de venir chercher ou de ramener la vaisselle à laver.
11. Perte / détérioration
En cas de perte, casse ou détérioration rendant la vaisselle inutilisable, La laverie ProP peut facturer les frais de remplacement ou de remise en état.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de mauvais stockage, de retour d’articles avec des restes d’aliments, de moisissure ou de conditionnement incorrect. Les frais applicables sont ceux prévus dans la commande, le devis, la confirmation de commande ou le tarif en vigueur communiqué au client.
· La vaisselle marquée (stylo, brûlure de cigarettes, etc), endommagée ou présentant du scotch collé sera facturée aux conditions des unités manquantes (perte).
· La vaisselle et les gobelets rendus moisis ou nécessitant un traitement manuel particulier peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur. Le client en est informé et, lorsque cela est pertinent, les frais supplémentaires sont documentés par des photographies.
12. Annulation de la location
Toute demande d’annulation d’une location doit être communiquée à La Laverie ProP par écrit dans les meilleurs délais. Pour les kits IZIParty, une annulation reçue plus de 48 heures avant la date prévue de préparation de la commande donne lieu au remboursement des montants encaissés. Pour les autres locations, les conditions d’annulation prévues dans le devis ou la confirmation de commande s’appliquent.
En cas d’annulation d’un kit IZIParty moins de 48 heures avant la date prévue de préparation, La Laverie ProP peut facturer ou retenir les frais effectivement engagés en lien avec la préparation de la commande, dans la limite du montant payé. Les éventuels frais ou conditions particulières applicables doivent être portés à la connaissance du client avant la commande.
C – Vente
13. Conditions particulières de vente
Toute vente de vaisselle est conclue sur la base d’un devis. Les caractéristiques essentielles, quantités, prix, délais et éventuelles conditions de personnalisation sont indiqués dans le devis transmis au client. Lorsqu’un bon à tirer (BAT) est soumis au client pour une personnalisation, la production ne débute qu’après sa validation. La validation du BAT vaut acceptation des éléments qu’il représente, notamment le contenu, le positionnement, les dimensions et les éléments graphiques. Toute modification demandée après validation peut entraîner des coûts supplémentaires et une adaptation du délai. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, textes et autres fichiers qu’il transmet à La Laverie ProP. La vente est conclue selon les modalités prévues dans le devis et la confirmation écrite de La Laverie ProP.
En cas d’achat sur facture, le client est tenu de régler le montant de la facture dans le délai indiqué dans le devis ou sur la facture et, à défaut d’indication particulière, dans les 30 jours calendaires suivant sa réception, sans déduction.
14. Retours et produits personnalisés
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de révocation pour les achats conclus en ligne et aucun droit général de retour n’est accordé pour les ventes conclues sur devis. Un retour n’est accepté qu’avec l’accord préalable de La Laverie ProP. Sauf défaut ou non-conformité imputable à La Laverie ProP ou à son fournisseur, les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ne peuvent pas être retournés en raison d’un changement d’avis, d’une erreur du client ou d’une modification de son besoin.
Lorsqu’un retour a été accepté, les frais et modalités de retour sont convenus avec le client. Les remboursements éventuels sont effectués après réception et contrôle des produits retournés. Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit ou d’une erreur imputable à La Laverie ProP, les modalités de prise en charge sont déterminées conformément au droit applicable et aux conditions convenues.
15. Défauts et garantie
Le client est invité à contrôler les produits dès leur réception et à signaler à La laverie ProP tout défaut, dommage ou différence, constatés dans les meilleurs délais.
En cas de défaut, La laverie ProP examine la situation et détermine, conformément au droit applicable, la solution appropriée, qui peut notamment comprendre une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales sont remplies.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une utilisation non conforme, d’une mauvaise manipulation, d’un entretien inapproprié, d’une usure normale ou de toute modification effectuée par le client ou par un tiers.
D - Lavage
La prestation de lavage comprend, selon le devis, la réception ou la collecte de la vaisselle, son tri, son comptage, son lavage, son séchage, son contrôle et son conditionnement. Le comptage réalisé à la réception par La Laverie ProP sert de base opérationnelle à la prestation ; toute différence significative avec les quantités annoncées peut être signalée au client. Le client est tenu de débarrasser la vaisselle de tout déchet, aliment, objet ou élément qui ne fait pas partie de la vaisselle à laver.
La prestation de lavage est réalisée selon les procédures d’hygiène et les conditions de traitement adaptées aux articles confiés. La Laverie ProP peut refuser ou isoler les articles incompatibles avec son procédé de lavage ou dont l’état présente un risque pour les équipements, le personnel ou les autres articles. Les opérations exceptionnelles rendues nécessaires notamment par des résidus importants, de la moisissure, des étiquettes, un conditionnement inadéquat ou un tri supplémentaire peuvent être facturées au tarif en vigueur ou selon le devis, après information du client.
16. Délais
Le délai de lavage peut varier en fonction de la quantité de vaisselle à traiter, du type de matériel, de son état lors de sa réception, de la période de l’année et de la capacité de traitement disponible. Les délais communiqués tiennent compte de ces différents éléments.
Sauf engagement exprès contraire de La laverie ProP, les délais indiqués constituent des délais prévisionnels et ne peuvent donner lieu à une indemnisation automatique en cas de dépassement.
17. Contrôle et restitution
Après lavage, La laverie ProP effectue un contrôle visuel de la vaisselle afin de vérifier notamment sa propreté et son état général.
La vaisselle lavée est ensuite conditionnée selon les modalités convenues avec le client. Elle peut être restituée au client, livrée à l’adresse convenue ou mise à disposition selon les conditions prévues lors de la commande.
18. Perte / détérioration
La laverie ProP prend les précautions nécessaires pour assurer la bonne conservation de la vaisselle qui lui est confiée pendant la durée de la prestation.
Les détériorations, casses ou pertes résultant de l’état initial de la vaisselle, de son utilisation antérieure, de son usure normale, de défauts propres au matériel ou de son incompatibilité avec le procédé convenu ne peuvent être imputées à La Laverie ProP. Lorsqu’une perte ou une détérioration est directement imputable à une faute de La Laverie ProP, sa responsabilité est engagée dans les limites prévues par le droit applicable et tient compte de la valeur de remplacement des articles concernés.
E – Généralités
19. Retours d’expérience
La reproduction ou la publication d’un avis, témoignage, nom, logo ou autre élément permettant d’identifier un client à des fins de communication ou de promotion fait l’objet, lorsque cela est nécessaire, d’une autorisation distincte du client. Le simple fait de transmettre un avis à La Laverie ProP ne vaut pas autorisation générale de réutilisation à des fins publicitaires.
20. Responsabilités
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises à La laverie ProP, notamment concernant ses coordonnées, les adresses de livraison ou de collecte, les quantités commandées ainsi que les dates et horaires convenus.
Dans le cadre d’une location, le client est responsable du matériel qui lui est confié pendant toute la durée de la location et jusqu’à sa restitution effective à La laverie ProP. Il doit notamment prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la perte, la casse ou la détérioration du matériel.
Dans les limites permises par le droit applicable, La Laverie ProP ne répond pas des dommages résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment :
- un stockage, un positionnement, une utilisation, une manipulation ou un entretien inadéquats du matériel par le client ou par un tiers, ainsi que le non-respect des instructions communiquées ;
- une modification ou réparation non autorisée, des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, l’intervention d’un tiers, un événement de force majeure ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de La Laverie ProP. Les exclusions ou limitations de responsabilité ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par le droit impératif.
21. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site internet de La laverie ProP, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, documents et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de La laverie ProP ou disposition légale contraire, ces contenus ne peuvent pas être reproduits, modifiés, distribués, publiés ou utilisés à des fins commerciales, en tout ou en partie.
22. Protection des données
La Laverie ProP traite les données personnelles conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données nécessaires à la gestion des demandes de devis, commandes, réservations, paiements, factures, livraisons, collectes et prestations peuvent être traitées dans le cadre de la relation avec le client et, lorsque cela est nécessaire, transmises à des prestataires impliqués dans l’exécution de ces opérations.
Les informations détaillées concernant les catégories de données traitées, les finalités, les destinataires, les éventuels transferts de données, les cookies et technologies similaires ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site. L’utilisation de Shopify et des prestataires de paiement est également décrite dans cette politique.
23. Modification des CGV
La Laverie ProP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour les commandes futures. La version en vigueur au moment de la commande d’un kit IZIParty ou de l’acceptation d’un devis est déterminante pour le contrat concerné et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour ce contrat.
24. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations contractuelles entre la Laverie ProP et le client sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables.
En cas de litige, les parties s’efforcent dans un premier temps de trouver une solution amiable. Les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de compétence judiciaire applicables.
25. Coordonnées
Pour toute question concernant les articles, les locations, les prestations de lavage, les commandes ou les présentes CGV, le client peut contacter la Laverie ProP aux coordonnées suivantes :
ProP, service de voirie SA
Rue Moïse-Marcinhes 4
Zone industrielle de Meyrin-Satigny
1217 Meyrin
IDE : CHE-105.843.124
N° TVA : CHE-105.843.124 TVA
La boutique en ligne est exploitée au moyen de la plateforme Shopify. Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le client et La laverie ProP. Shopify n'est pas partie au contrat de vente.